RÈGLEMENT DU MAGASIN EN LIGNE LIFELINE DIAG Sp. z o.o.

I. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le magasin en ligne accessible à l’adresse www.lifelinediag.eu est exploité par Lifeline Diag Sp. z o.o., dont le siège social est situé à Katowice (adresse : ul. Lubiny 10c, 40-582 Katowice), inscrite au registre sous le numéro KRS 0000421962, NIP 5482659963, REGON 242951067.
Le présent règlement définit les conditions de vente des kits d’analyse et des compléments alimentaires via le magasin en ligne www.lifelinediag.eu, aux consommateurs ainsi qu’aux entités non-consommatrices exerçant une activité commerciale au sens de la loi du 6 mars 2018 sur le droit des entrepreneurs (Journal officiel de 2018, n° 646).
Les dispositions des points X et XII.1, 2, 3 et 4 du présent règlement, qui contiennent les droits des consommateurs prévus par la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal officiel du 24 juin 2014, n° 827), ne s’appliquent pas aux entités non-consommatrices.
En ce qui concerne les règles relatives au dépôt de réclamations et aux conditions de résiliation des contrats de vente conclus par des entités non-consommatrices, les dispositions du point XIII du présent règlement s’appliquent. Ces règles ne s’appliquent pas aux consommateurs.
Pour contacter le service client du magasin en ligne www.lifelinediag.eu, veuillez écrire à l’adresse : info@lifelinediag.eu.
Passer une commande implique l’acceptation du présent règlement.

II. DÉFINITIONS
Les termes utilisés dans le présent règlement sont définis comme suit:
– Contrat de vente : Contrat conclu entre Lifeline Diag Sp. z o.o. et le client via le magasin en ligne www.lifelinediag.eu, conformément aux modalités définies dans le présent règlement.
– Produit : Kit d’analyse ou complément alimentaire.
– Livraison : Fourniture du produit commandé par le client, exécutée par le vendeur via un prestataire externe, conformément au contrat de vente.
– Client : Acheteur des produits proposés dans le magasin en ligne. Peut être une personne physique capable juridiquement ou une personne morale. Le client peut être un consommateur ou une entité non-consommatrice exerçant une activité commerciale au sens de la loi du 6 mars 2018 sur le droit des entrepreneurs (Journal officiel de 2018, n° 646).
– Règlement : Le présent règlement définissant les modalités de commande via le magasin en ligne www.lifelinediag.eu et leur traitement par le vendeur.
– Magasin en ligne : Plateforme de vente exploitée par Lifeline Diag Sp. z o.o., accessible à l’adresse : www.lifelinediag.eu.
– Vendeur : Lifeline Diag Sp. z o.o., dont le siège est à Katowice, ul. Lubiny 10c, 40-582 Katowice, inscrite au registre des entrepreneurs sous le numéro KRS 0000421962, NIP 5482659963, REGON 242951067, avec un capital social de 5 000 PLN. – – Site web : Site internet exploité par le vendeur sous le domaine www.lifelinediag.eu.
– Remise : Moment où le produit est livré au client et réceptionné par celui-ci.

EXIGENCES TECHNIQUES
Pour acheter des produits sur le magasin en ligne, le client doit disposer :
– d’un ordinateur ou d’un téléphone connecté à Internet ;
– d’une connexion Internet (connexion haut débit recommandée) ;
– d’un navigateur compatible avec MS Internet Explorer 6.0, Firefox > 3, Opera 9, Google Chrome ou plus récent, avec JavaScript activé ;
– d’une adresse e-mail active.

IV. PASSATION DE COMMANDES
Les informations affichées sur le site du magasin en ligne www.lifelinediag.eu ne constituent pas une offre au sens de la loi du 23 avril 1964, Code civil (Journal officiel de 1964, n° 16, p. 93, avec modifications). Ces informations constituent une invitation à soumettre une offre d’achat par les clients. Ainsi, la simple passation d’une commande ne suffit pas à conclure un contrat de vente. Le client, en suivant la procédure de commande, soumet une offre d’achat au magasin en ligne. Le contrat de vente à distance est conclu dès que le client reçoit une confirmation de commande selon les modalités prévues au point IV.7 du présent règlement.
Les conditions du contrat de vente sont définies par le présent règlement, les dispositions légales en vigueur, notamment celles de la loi du 23 avril 1964, Code civil (Journal officiel n° 16, p. 93, avec modifications), et de la loi du 18 juillet 2002 relative à la prestation de services par voie électronique (Journal officiel de 2002, n° 144, p. 1204, avec modifications), ainsi que par les accords individuels passés entre le client et le magasin en ligne, et, pour les consommateurs, par les dispositions de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal officiel du 24 juin 2014, n° 827).
Les commandes peuvent être passées 24 heures sur 24, toute l’année, via le magasin en ligne. Les commandes passées les jours fériés ou chômés seront traitées par ordre de réception le premier jour ouvrable suivant leur soumission.
Pour consulter les offres disponibles, le client doit accéder au site www.lifelinediag.eu. Une fois sur le site, il peut sélectionner les produits disponibles, remplir le formulaire de commande et confirmer l’achat pour valider la commande.
Lors de la passation de commande, le client doit fournir ses données via le formulaire dédié.
Commandes suspectes et vérification
Les commandes pour lesquelles des doutes subsistent seront vérifiées par le service client du magasin en ligne. Le client sera informé par e-mail de la vérification en cours concernant sa commande. Si le client ne confirme pas le contenu de la commande, celle-ci sera annulée par le magasin en ligne.
L’acceptation et le traitement de chaque commande passée par le magasin en ligne sont confirmés par l’envoi d’un e-mail de confirmation à l’adresse indiquée par le client dans le formulaire de commande.
En passant commande, le client confirme, en cochant la case appropriée sur le site du magasin en ligne, qu’il a pris connaissance des termes et conditions générales de vente et qu’il les accepte.
Les commandes passées via le magasin en ligne sont exécutées uniquement sur le territoire français. L’offre du magasin en ligne est valable exclusivement en France.
Le vendeur opérant le magasin en ligne émet un document de vente sous forme de ticket de caisse ou de facture TVA.

V. CONDITIONS DE LIVRAISON DES PRODUITS
Le client peut choisir parmi les modes de livraison suivants pour les produits/services commandés :
– En ligne : Envoi des documents nécessaires pour effectuer l’analyse EHA directement à l’adresse e-mail fournie lors de la commande.
– Livraison via InPost (consignes automatiques).
Le délai de livraison pour les produits commandés via les consignes automatiques InPost est de 5 jours ouvrés maximum, en fonction de la date de réception du paiement sur le compte du vendeur, et ne peut excéder 10 jours à compter de la date de commande. Le risque de perte des marchandises est transféré à l’acheteur dès la livraison par InPost.
Si une partie des produits commandés est indisponible, le client sera informé immédiatement, à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande ou lors de la création de son compte sur le site, et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat de vente. Il sera alors invité à choisir parmi les options suivantes :
– Réalisation partielle de la commande : Dans ce cas, seuls les produits disponibles seront livrés. Le magasin en ligne est alors libéré de l’obligation de fournir les articles indisponibles. Si le client a déjà réglé la totalité de la commande, le montant correspondant aux articles indisponibles sera remboursé. Les frais de livraison seront recalculés, et tout excédent sera remboursé.
– Annulation totale de la commande : Dans ce cas, le magasin en ligne est libéré de toute obligation de fournir les produits. Si le client a déjà payé, le montant total sera remboursé sous 45 jours.
Si le magasin en ligne est dans l’impossibilité, même temporaire, de traiter la commande, il pourra proposer un produit similaire, de même qualité et au même prix que celui initialement commandé. Le client sera informé par écrit de son droit de refuser ce produit et de se rétracter du contrat, avec retour des marchandises à la charge du magasin. En cas de paiement préalable, le montant total sera remboursé.
Les offres promotionnelles sont valables jusqu’à épuisement des stocks. Les commandes passées après épuisement des stocks ne pourront être traitées, et le client en sera informé par e-mail.

VI. MODES DE PAIEMENT
Les clients peuvent choisir parmi les modes de paiement suivants :
– Virement bancaire : Le numéro de commande doit être précisé dans le libellé du paiement.
– Paiement en ligne via PayPal.
Les paiements pour les produits achetés dans le magasin en ligne se font en prépaiement. Par conséquent, le mécanisme de paiement fractionné ne peut pas être appliqué, car aucune facture n’est encore émise au moment de l’achat.

VII. PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON
Tous les prix sont indiqués en euros (EUR) et incluent la TVA. Pour les livraisons via InPost, des frais supplémentaires, mentionnés sur le site du magasin, sont à la charge du client. Ces frais sont facturés séparément sur la commande et figurent également sur le ticket de caisse ou la facture TVA.
Le prix et les frais de livraison sont clairement affichés sur le site lors de la commande. Les prix en vigueur au moment de la commande sont ceux qui s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits ou d’annuler des promotions. Toutefois, les commandes déjà passées ne sont pas affectées par ces modifications.

VIII. RÉDUCTIONS ET AVANTAGES
Les clients disposant d’un code partenaire peuvent bénéficier d’une réduction spéciale. Le code partenaire doit être saisi dans le formulaire de commande. Les produits en promotion ne peuvent pas être cumulés avec les réductions obtenues grâce au code partenaire.

IX. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, COOKIES ET NEWSLETTER
Le responsable du traitement de vos données personnelles est le Vendeur (Lifeline Diag Sp. z o.o., ayant son siège à Katowice, ul. Lubiny 10c).
Pour toute question concernant vos données personnelles, vous pouvez contacter le service dédié à l’adresse : iod@lifelinediag.eu.

Les données personnelles seront traitées aux fins suivantes :
– Réalisation des commandes effectuées sur le site www.lifelinediag.eu, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD.
– Création et gestion de comptes sur le site www.lifelinediag.eu, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a du RGPD.
– Activités de marketing via l’envoi de newsletters, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a du RGPD.

En fonction des données traitées, les destinataires peuvent inclure :
– Services de livraison : traitement des données nécessaires pour l’expédition des commandes.
– Services d’hébergement : traitement des données pour exécuter les commandes, gérer les comptes clients et la correspondance électronique.
– Services informatiques : traitement des données pour la gestion des comptes sur le site www.lifelinediag.eu.
– Services d’envoi de newsletters : traitement des données pour l’envoi de communications marketing.
– Services comptables et fiscaux : traitement des données pour l’exécution des commandes.

Les données personnelles ne seront pas transférées vers des pays tiers.

Durée de conservation des données :
– Les données liées au compte sur www.lifelinediag.eu seront conservées pendant la période exigée par la législation fiscale en vigueur, même après la suppression du compte.
– Les données liées aux newsletters seront supprimées après l’annulation de l’abonnement.
– Les données liées à la correspondance seront conservées pendant 5 ans (courriers électroniques) ou aussi longtemps que nécessaire pour établir ou défendre des réclamations.

Droits des clients :
Les clients disposent des droits suivants :
– Accès à leurs données personnelles.
– Rectification ou suppression de leurs données.
– Limitation du traitement des données.
– Portabilité des données.
– Opposition au traitement des données.
– Révocation de leur consentement à tout moment, sans impact sur la légalité du traitement effectué avant la révocation.

Les clients ont le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données (PUODO) en cas de violation présumée du RGPD.
La fourniture de données personnelles est volontaire, mais nécessaire pour créer et gérer un compte sur www.lifelinediag.eu ou pour recevoir la newsletter.
Inscription à la newsletter:
En s’inscrivant à la newsletter, le client:
– Autorise la réception d’informations commerciales par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée, conformément à l’article 10, paragraphe 1 de la loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services électroniques.
– Consent au traitement des données à des fins marketing par le Vendeur.
– Autorise l’utilisation des communications par e-mail à des fins marketing, conformément à la loi du 16 juillet 2004 sur les télécommunications.
Utilisation des cookies:
Le site utilise des cookies pour adapter le contenu et les services aux besoins et intérêts des utilisateurs. Les cookies sont des informations stockées sur l’ordinateur de l’utilisateur par le serveur et récupérées à chaque connexion. L’utilisateur peut désactiver les cookies dans son navigateur, ce qui peut toutefois compliquer l’utilisation des services du site.
Pour plus de détails sur la sécurité des données, veuillez consulter la Politique de Confidentialité.

X. RÉTRACTATION DU CONTRAT DE VENTE PAR LES CONSOMMATEURS
Les clients consommateurs ont le droit de se rétracter du contrat de vente sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, en envoyant une déclaration écrite au Vendeur. La déclaration peut être envoyée par courrier ou via le site web du Vendeur. Le Vendeur confirmera la rétractation sur un support durable.
En cas de rétractation, le client doit retourner les produits dans leur état d’origine, non endommagés, dans leur emballage d’origine, avec le justificatif d’achat. Les retours doivent être effectués dans un délai de 14 jours suivant la déclaration de rétractation.
Le Vendeur remboursera toutes les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours après notification de la rétractation. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire.
Les frais de retour sont à la charge du client et ne seront pas remboursés par le Vendeur.

XI. DESCRIPTIONS DES PRODUITS
Le Vendeur garantit que les descriptions des produits disponibles sur le site sont à jour et conformes à la réalité.

XII. RÉCLAMATIONS POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS
Si, dans un délai de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la livraison du produit au client, il s’avère que le produit reçu n’est pas conforme au contrat de vente (commande), le vendeur le remplacera par un produit neuf. À cette fin, le client doit retourner le produit non conforme à l’adresse du vendeur, accompagné d’un formulaire de réclamation disponible sur le site internet du vendeur.
Le vendeur est responsable envers le client si le produit n’est pas conforme au contrat au moment de la livraison, à condition que la non-conformité soit constatée dans un délai de six mois suivant la livraison, et soit présumée existante à ce moment-là.
Pour bénéficier de ce droit, le client doit informer le magasin en ligne de la non-conformité dans un délai de deux mois à compter de sa constatation. L’envoi de la notification avant l’expiration de ce délai suffit. Les réclamations concernant les produits alimentaires ne peuvent être effectuées après la date de péremption du produit.
Les frais d’expédition du produit réclamé sont à la charge du client, mais en cas de décision favorable sur la réclamation, le vendeur remboursera les frais d’expédition conformément à sa grille tarifaire.
Le délai de traitement des réclamations est de 14 jours à compter de la réception du produit réclamé par le vendeur. Durant ce délai, le vendeur répondra à la réclamation du client.
En cas d’acceptation de la réclamation, le produit sera remplacé par un produit exempt de défauts. Si cela est impossible (par exemple, rupture de stock), le client pourra choisir entre : une réduction de prix, un produit alternatif disponible dans la boutique, ou la résiliation du contrat avec remboursement total. Cependant, le client ne peut résilier le contrat si la non-conformité est mineure.
Le produit, après traitement de la réclamation, sera livré au client via un service de livraison externe aux frais du vendeur.
Les dispositions relatives aux consommateurs contenues dans ce chapitre s’appliquent également à une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsque le contenu du contrat indique qu’il ne relève pas de son domaine professionnel, tel que défini dans les informations disponibles dans le registre central des activités commerciales.

XIII. GARANTIE DES DÉFAUTS, RÉCLAMATIONS ET RÉSILIATION DU CONTRAT POUR LES CLIENTS NON CONSOMMATEURS
Les clients non consommateurs bénéficient des droits de garantie pour les défauts matériels des produits selon les principes généraux définis dans le Code civil du 23 avril 1964 (Journal officiel de 1964, n° 16, p. 93, modifié), sous réserve des dispositions spécifiques du présent règlement.
Le client non consommateur perd ses droits de garantie s’il n’examine pas le produit au moment et de la manière appropriée pour ce type de biens, ou s’il ne notifie pas immédiatement le vendeur, au plus tard dans un délai de 7 jours, de tout défaut détecté. Si le défaut apparaît plus tard, le client doit notifier le vendeur immédiatement après sa découverte, mais pas au-delà de 7 jours suivant cette découverte.
La responsabilité du vendeur envers un client non consommateur est limitée aux pertes directes et ne couvre pas les bénéfices manqués. Elle ne peut dépasser le prix de vente du produit. Le vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’un retard dans la réparation ou le remplacement du produit.
Les dispositions des points XII.5, XII.6 et XII.7 du présent règlement s’appliquent ici.
Pour la résiliation d’un contrat de vente conclu avec un client non consommateur, les principes généraux définis dans le Code civil du 23 avril 1964 (Journal officiel de 1964, n° 16, p. 93, modifié) s’appliquent.
Les dispositions des points XIII.1, XIII.2, XIII.3 et XIII.5 ne s’appliquent pas à une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité commerciale, lorsque le contenu du contrat indique qu’il ne relève pas de son domaine professionnel tel que défini dans le registre central des activités commerciales.

XIV. DISPOSITIONS FINALES
Le vendeur se réserve le droit de modifier les termes du présent règlement. Toute modification sera publiée sur le site internet du magasin en ligne et entrera en vigueur 7 (sept) jours après sa publication. Ces modifications n’affecteront pas les droits des clients résultant des commandes passées avant leur entrée en vigueur.
En cas de lacunes dans le présent règlement, les dispositions légales en vigueur s’appliqueront, notamment celles du Code civil du 23 avril 1964, de la loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services électroniques, ainsi que celles relatives aux consommateurs, y compris la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs.
Les litiges découlant de l’exécution des commandes seront résolus à l’amiable dans la mesure du possible. En cas de désaccord, chaque partie pourra saisir le tribunal compétent.
Les consommateurs peuvent obtenir une assistance gratuite concernant leurs droits ou les litiges avec l’entreprise en contactant un médiateur local ou des organisations telles que la Fédération des consommateurs. Plus d’informations sont disponibles sur le site de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs : [www.uokik.gov.pl](http://www.uokik.gov.pl).
Les clients consommateurs peuvent également utiliser des méthodes alternatives de résolution des litiges via la plateforme ODR, conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013. La plateforme ODR est accessible à l’adresse : [http://ec.europa.eu/consumers/odr](http://ec.europa.eu/consumers/odr).

Ver.30.11.24